• Nos Projets En Cours

    Quel que soit votre budget, nous vous accompagnons sur votre projet partout en France.

  • Quelques projets en images

    De la rénovation de studios à la construction d'immeubles

    Consultation: 3 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 90m²

    Budget: 1200 €/m²

    Projet livré

    Surélévation d'immeuble Paris XX

    Consultation: 3 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 300m²

    Budget: 2500 €/m²

    Permis en cours d'instruction

    Consultation: 3 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 53m²

    Budget: 50 000 €

    Projet livré

    Rénovation d'un petite maison à Marseille

    Consultation: 3 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 50 m²

    Budget: 50 000 €

    Etudes en cours

    Construction d'une maison contemporaine Saint-Palais-Sur-Mer

    Concours: 2 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 190 m²

    Budget: 450 000€

    Permis en cours de dépôt

    Consultation: 3 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 47m²

    Budget: <1000€/m²

    Projet livré

    Construction d'un chalet à Saint Gervais

    Consultation: 2 architectes

    1 architecte retenu

    Surface: 200m²

    Budget: 400 000 €

    Chantier en cours

  • Evaluez gratuitement votre budget !

    Vous désirez faire construire, rénover ou agrandir une maison,un appartement ou un local commercial ?
    Notre simulateur vous permet d'évaluer votre budget en quelques minutes !

×

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Because Architecture Matters SAS
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
 La société Because Architecture Matters (BAM), société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 810 952 614, dont le siège social est situé 50 avenue des caillols - 13012 Marseille (ci-après : la « Société »). Et
 L’Utilisateur des sites www.bam.archi, www.bamarchi.typeform.com/ ,
Préambule
La Société exploite plusieurs sites internet accessibles aux adresses www.bam.archi, www.bamarchi.typeform.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Architectes et des Clients/Porteurs de Projet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente des sites, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Sites.
Tout accès et/ou utilisation des sites suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Client/Porteur de Projet/ Maître d’ouvrage : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Sites et ayant lancé un projet et procédé au paiement de la somme nécessaire à la mise en relation avec un ou plusieurs architectes.
Contenu : désigne tout propos, messages ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Sites.
Architecte : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au tableau de l’ordre des architectes à la date de l’inscription sur le sites et tout au long de son référencement sur le sites exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Sites.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Architecte.
 Sites : désigne les sites internet dont les adresses sont www.bam.archi, www.bamarchi.typeform.com/
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Sites et notamment, le service de mise en relation entre Architectes et Clients/Porteurs de Projet, ainsi que des services
destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Architectes pour l’accomplissement de Missions.
Utilisateurs : désigne les Architectes et les Clients/Porteurs de Projet.
Contrat de maitrise d’oeuvre : contrat signé entre l’architecte et le maître d’ouvrage pour la réalisation de la mission.
Frais de concours : Montant demandé au maître d’ouvrage pour la mise en concours de plusieurs architectes.
II – Utilisation des sites
2.1 L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Sites conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
2.2 Pour être référencé comme Architecte sur le Sites et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète le questionnaire de renseignement (et notamment les champs photo, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que son numéro d’inscription à l’ordre national des architectes).
L’ Architecte est référencé uniquement sous son Nom Prénom, nom de son agence ainsi que la ville où il exerce. L’ Architecte s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, etc.) sur sa page profil.
2.2 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement des Sites
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services suivant :
Les Services comprennent notamment :
 Une mise en relation facilitée entre des Architectes et des Clients/Porteurs de Projet
 La possibilité pour le Client/Porteurs de projet de répondre à un questionnaire sur son projet afin de recevoir une simulation budgétaire effectuée par la Société. Cette simulation ayant pour but de donner une indication budgétaire généralement observée pour des projets similaires. Ces simulations sont à titre indicatif et ne peuvent pas être considérées comme un quelconque document officiel ou comme un devis de travaux.
Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec l’Architecte par 2 moyens différents :
1. En organisant une « sélection de bam ». Le client peut demander à plusieurs architectes de répondre à sa demande simultanément. Pour cela le client doit détailler l’objet et l’offre de la mission grâce au questionnaire fourni à cet effet. Les architectes envoient alors via les sites, un dossier contenant leur présentation, réalisations et une page explicative de leur sensibilité face à ce projet. Pour lancer une « Sélection BAM » le client devra
s’acquitter du règlement au tarif en vigueur sur la plateforme via le module de paiement prévu à cet effet.
2. En organisant un concours. Le client peut organiser un concours entre plusieurs architectes. Pour cela, après un appel à dossier organisé par la Société, le Client choisit 2 à 4 architectes parmi les répondants à l’appel à dossier et après s’être acquitté du paiement des frais de mise en concours (tel que précisé dans l’article 6) met en concours ces architectes.
a. Les architectes sélectionnés sont alors avertis et ont un délai de 7 jours pour confirmer leur participation au concours. Si un architecte refuse de participer, il appartient au client de choisir un autre architecte, de garder seulement les architectes répondant ou d’annuler le concours.
b. Pour un concours les architectes doivent fournir les documents précisés au démarrage de chaque concours selon le type de concours choisi par le client.
c. Les détails de chaque concours seront précisés dans un règlement édité au démarrage du concours et que le client ainsi que les architectes devront accepter pour démarrer ou participer au concours.
Des frais de concours seront demandés au client pour lancer un concours entre plusieurs architectes. Ces frais de concours comprennent le paiement des architectes non retenus à l’issue du concours ainsi que le prix de l’intention architecturale faite par le lauréat au tarif en vigueur et précisé par la société avant le lancement du concours. La partie du paiement revenant à l’architecte lauréat sera déduit de la mission d’esquisse facturée par l’architecte au client.
Si un client à l’issue de la mise en concours décide de ne travailler avec aucun des architectes proposés, la société partagera la caution entre les 3 architectes du concours et la société. Les propositions architecturales faites pour le concours restent alors la propriété des architectes, le client à l’interdiction d’utiliser ou de diffuser les propositions faites par les architectes et s’engage à les détruire. De même l’architecte retenu a l’interdiction de s’inspirer et de réutiliser des éléments provenant du travail des architectes qui n’ont pas été retenus lors du concours.
En cas d’accord entre le Client/Porteur de Projet et l’Architecte sur le champ et les modalités de la Mission, l’Architecte établit, un contrat pour la mission entre lui et le client.
La proposition tarifaire ainsi émise inclut automatiquement la commission payable par l’Architecte à la Société, telle que prévue à l’article 5.2 des présentes. L’architecte ne doit pas impacter le prix proposé au client pour inclure la commission payable à la société.
Le Client/Porteur de Projet peut choisir d’utiliser le contrat de maitrise d’oeuvre par défaut envoyé par la Société et édité par l’Ordre National des Architectes ou utiliser le contrat de maitrise d’oeuvre de l’Architecte.
Une fois le contrat de maitrise d’oeuvre signé, l’Architecte devra l’envoyer le contrat à la société ainsi que la liste des entreprises participantes au projet et leurs devis par mail ou voie postale.
Dès la livraison du projet et la fin de la mission, le client est invité à laisser un avis et un commentaire sur le travail de l’architecte.
Le client s’engage à faire des demandes correspondant à un réel projet et à fournir des informations exactes et aussi précises que possibles.
IV – Accès aux Sites et aux Services
L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant accepté les conditions générales d’utilisation ci présentes. S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation des Sites. La Société ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable des infractions aux obligations ci-dessus précisées ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux sites. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation des Sites.
Les Sites sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement les Sites ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter aux Sites et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement des Sites et de ses Services.
V- Frais de services
5.1 Afin de recevoir une « sélection bam » comprenant la présentation de 2 à 5 agences d’architecture, le client doit s’acquitter du paiement du service au tarif en vigueur sur les sites de la société via la solution de paiement en ligne Stripe accessible sur les Sites.
A l’issue de la réception de la « sélection bam », le client pourra rencontrer gratuitement, sur le lieu du projet ou à l’agence des architectes, un ou deux architectes de son choix afin d’établir un premier contact et de discuter du projet.
Les Architectes s’engagent à donner un devis estimatif sommaire, par postes, du montant des travaux nécessaires pour le projet à l’issue de cet entretien.
L'utilisation du Site par un Client/Porteur de projet est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui se matérialise en cliquant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services » avant la validation du formulaire de la « sélection bam » ou de l’organisation d’un concours.
La société se réserve le droit de ne pas traiter certains projets si elle estime que le projet n’est pas cohérent avec le budget décrit ou que la Société ne sera pas en mesure de répondre de manière optimale au projet déposé par le Client/ Apporteur de Projet. Le cas échéant, la société avertira le Client/ Porteur de projet par mail et remboursera le Client par virement bancaire ou par chèque.
5.2 L’Architecte paye des frais de service à chaque fois qu’une mission est signée via l’intermédiaire des sites. Cela couvre les frais de fonctionnement des sites. Ces frais de services sont calculés sur la base d’un pourcentage de 10 % de la valeur totale des honoraires de la Mission. Cette commission est payée par l’architecte par virement bancaire à la Société lors du versement de la mission dont le calendrier est décrit dans le contrat de mission.
Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client/Porteur de Projet.
VI- Système, délais de paiement et pénalités de retard
6.1 Le paiement par l’architecte de la commission lorsqu’un projet est signé se fera par virement à la société.
6.2 La société facturera ses services à l’architecte lorsque celui-ci aura perçu au moins 30% des honoraires de la mission signée avec le client via l’intermédiaire des sites.
6.3 Pour les prestations de conseil sur-mesure et demandes particulières, le mode de paiement sera déterminé par le contrat à conclure entre le Client/Porteur de Projet et la Société.
6.4 En vertu et principe de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : Le délai convenu entre l’architecte et la société pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de refinancement de la banque central en vigueur au 1er juillet 2015 majoré de 10 points, soit 11%. En cas de non-paiement, BAM se réserve le droit de faire appel au tribunal d’instance compétent tel que défini dans l’article 19.
L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6.5 Le Client sera remboursé par le mode de paiement qu’il a utilisé pour verser le Paiement du Client à la Société ou par tout autre moyen qui serait spécifié par la Société à tout moment. Si (i) la proposition d’architectes n’est pas pertinente; (ii) La société est tenu par la loi ou estime être tenu par la loi de le faire ; (iii) La société estime que rembourser le Client lui évitera un contentieux ou des frais encore plus élevés ; (iv) La Société rembourse le Client conformément à toute politique de remboursement qu’il a publiée à tout moment ; (vii) La société estime, à sa seule discrétion, que le remboursement est nécessaire s’il veut éviter d’avoir à re-créditer une carte de crédit. Une Proposition d’Architectes est réputée « **Non Pertinente **» si : le Client / Apporteur de projet et la Société s’accordent sur le fait qu’elle n’est pas pertinente.
6.6 Satisfait ou remboursé : La société s’engage à offrir un service « Satisfait ou remboursé » concernant le montant payé par le client à la Société sur son offre « La Sélection de BAM » si les conditions suivantes sont respectées : (i) Les architectes proposés par bam ne sont pas pertinents au regard du projet décrit par le Client/ Porteur de projet (ii) le client/ Porteur de Projet a rencontré au moins un architecte proposé par bam, (iii)le Client/ Porteur de projet a rempli le questionnaire de remboursement envoyé à cet effet par la Société et a motivé par écrit la raison de son insatisfaction.
6.7 : Délais de paiement : pour recevoir la proposition d’architecte, le Client / Apporteur de projet doit payer la somme nécessaire au tarif en vigueur. A partir du moment où cette somme est payée la Société s’engage à envoyer une proposition d’architecte dans les 20 jours qui suivent le paiement.
VII- Litiges
7.1 Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou du Architecte), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la commission de la Mission non encore réalisée à l’architecte, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 60 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement de l’annulation.
7.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et l’Architecte sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.
7.3 La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
Le Client/Porteur de Projet et l’Architecte feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
7.4 Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « 6.4 » l'architecte ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Because Architecture Matters.
7.5 La société ne procèdera pas au remboursement de la somme payée par le Client/ Porteur de projet pour la « sélection de bam » dans le cadre de l’offre « satisfait ou remboursé » dans les cas suivants : (i)si le client ne va pas au bout de son projet pour des raisons exogènes à la proposition de la Société (non-achat du bien à rénover ou du terrain à construire, délai dans le temps ou abandon du projet de construction ou rénovation, non obtention des autorisations nécessaires à la faisabilité du projet, manque de financements) (ii) si le Client/ Porteur de projet a décrit un projet erroné ou faux sur le site de la Société. VIII – Engagements
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les sites et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur les Sites.
8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
L’architecte s’engage à être inscrit à l’ordre des architectes lors de son inscription sur les sites et tout au long de son référencement sur les sites.
S’agissant de l’Architecte exerçant à titre libéral, des architectes associés de sociétés d’architecture ou des sociétés d’architecture, ces dernières doivent certifier en outre avoir souscrit à une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, ainsi que leur responsabilité décennale.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages des sites accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Architecte, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.
8.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale des sites et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Sites. En conséquence, lorsqu’un Architecte et un Client/Porteur de Projet sont mis en relation par le biais des sites relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire des sites.
Tout architecte contournant les services et le sites alors que la mise en relation a été faite par l’intermédiaire des sites et contractant sans en avertir le sites et sans payer la commission qui revient à la société, devra payer à la société une commission de 40% sur les honoraires de la mission établie par l’intermédiaire des sites et facturée par l’architecte.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu des sites pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.5 Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Architecte(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais des sites en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter à l’Architecte toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Architecte en erreur.
Le Client/Porteur de projet s’interdit en revanche de contacter un Architecte pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer.
Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Sites pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs des sites ou à les démarcher.
8.6 L’architecte s'engage à ne faire directement ou indirectement aucune offre de service au client pour ce projet sans en prévenir la société à partir du moment où il est mis en relation avec le client par l’intermédiaire des sites et jusqu’à 72 mois après cette mise en relation.
8.7 En cas d’abandon de la mission en cours pour quelque raison que ce soit, l’architecte s’engage à en avertir la société immédiatement et à laisser le soin à la société de retrouver un architecte pour récupérer la mission en cours.
8.8 Le Client/Porteur de projet et l’architecte s’engagent à mentionner la société BAM comme étant l’intermédiaire grâce auquel ils ont été mis en contact lorsqu’ils communiquent sur le projet avec les médias à leur disposition.
8.9 En cas de projet nécessitant l’affichage d’une déclaration de permis de construire, l’architecte et le Client s’engagent à demander à la Société et à afficher le panneau de déclaration de Permis
de Construire fourni par la Société. Ledit panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l'urbanisme.
IX – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Clients/Porteurs de Projet et Architectes
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Sites, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes moeurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Architecte. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Architecte un complément de Mission par l’intermédiaire de la société.
9.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire des sites, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Architecte et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.5 L’Architecte reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.
Responsabilité de la Société
9.6 La Société met tous les moyens en oeuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement des sites et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des sites et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau etc.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.7 La Société met à la disposition des Architectes et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Sites. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Architectes et des Clients/Porteurs de Projet.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Architecte ou d’un Client/Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire des sites.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Architectes et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Architecte et un Client/Porteur de projet.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.
La Société ne pourra pas être tenue responsable de tout événement et/ou malfaçon résultant de manière directe ou indirecte lors de l’accomplissement de la mission et après l’accomplissement de la mission.
9.8 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Architecte et qu’elle transmet au Client/Porteur de Projet, dans le cadre de l’option de vérification de l’Architecte.
X – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion aux sites, de son inscription aux sites ou lors de l’utilisation du système de paiement.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire des sites. Elle s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de dix ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (support@bam.archi) ou d'adresser un courrier à : BAM, 50 avenue des Caillols, 13012 Marseille
XI – Cookies
Pour le bon fonctionnement des sites et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion aux sites.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
XII – Propriété Intellectuelle
12.1 Des sites
Les Sites et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des sites ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Des Contenus
Toute production intellectuelle fournie par l’architecte sous forme d’esquisses lors de Concours est et restera la Propriété Intellectuelle de son créateur.
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur les Sites garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais des sites, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Sites, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des
Services et des sites ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
12.3 La société se réserve le droit d’utiliser les visuels de l’ensemble du projet retenu par l’utilisateur à l’issue d’un Concours ou construits à l’issue d’un Concours ou d’une Sélection de BAM à des fins de communication et de publicité sur les médias qu’elle jugera bon d’utiliser.
XIII - Liens hypertexte
13.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil des sites ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Architecte.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image des sites et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Sites est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Sites n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Sites et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Sites.
13.2 Le Sites peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux sites du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ces sites par l’Utilisateur.
XIV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie des sites, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
XV – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Sites et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Sites ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@bam.archi
XVI – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Sites.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.