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Conditions Générales d’Utilisation des sites internet www.bam.archi
Version du 31/08/2017

Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet www.bam.archi conclues entre :

• La société Because Architecture Matters (BAM), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 810 952 614, dont le siège social est situé 50 avenue des caillols - 13012 Marseille (ci-après désignée « BAM »)

Et

• L’utilisateur du site www.bam.archi, (ci-après dénommé « le Client » ou « l’architecte »),

Préambule

BAM exploite plusieurs sites internet accessibles aux adresses www.bam.archi, et www.bamarchi.typeform.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d’Architectes et de Clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation des sites internet, ainsi que de définir les droits et obligations des Clients mis en relation sur les Sites Internet.

Tout accès et/ou utilisation des sites internet suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales qui définissent les conditions et restrictions d’utilisation que le Client accepte en utilisant les services des sites internet.

Le Client s’engage à respecter ces Conditions générales en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur les sites internet.

I – Définitions

Architecte : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au tableau de l’ordre des architectes à la date de l’inscription sur le Site et tout au long de son référencement sur le Site exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Architecte Lauréat : désigne l’Architecte ayant remporté le Concours organisé par le Client.

Client : désigne toute personne morale ou physique ayant la capacité de contracter, Professionnel ou Consommateur, qui utilise le Site et qui s’engage selon les termes et conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client et accessible après inscription grâce à un identifiant, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services proposés par le Site.

Concours : désigne la compétition organisée par le Client entre différents Architectes en vue de déterminer la proposition architecturale retenue dans le cadre de son Projet.
Conditions Générales ou Contrat : désigne les présentes conditions générales s’appliquant à l’accès et à l’utilisation du Site et de ses Services.

Consommateur : désigne tout Client personne physique, ayant la capacité de contracter, qui navigue et utilise le Site Internet à des fins non professionnelles, et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Consommateur est un mineur, il s’engage avec l’accord de son représentant légal.

Entreprise : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET référencée sur le Site Internet et qui pourra être amenée à réaliser des travaux pour le Client dans le cadre de la réalisation de son Projet, suite à sa sélection dans le cadre d’une consultation opérée par l’Architecte.

Frais de concours : désigne la somme à payer par le Client dans le cadre du Concours.

Offre : désigne la proposition architecturale réalisée par l’Architecte suite à l’envoi du descriptif du Projet du Client.

Prestation : désigne la conception par l’Architecte, après étude de faisabilité, des plans de l’ouvrage que le Client souhaite faire édifier ou rénover en fonction de la description du Projet effectuée par le Client et toute prestation exécutée par l’Architecte ou les Entreprises à la demande du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Projet : désigne le projet de construction du Client tel que présenté dans le descriptif de sa demande lors de l’inscription sur le Site lors de laquelle ce dernier indique ses préférences s’agissant du style d’ouvrage désiré et le budget octroyé.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.bam.archi,

Services : désigne tous les services fournis par BAM par l’intermédiaire du Site et notamment, le service de référencement et de mise en relation entre Architectes, Entreprises et Clients, ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Architectes et des Entreprises pour l’accomplissement des Prestations.

Professionnel : tout Client, personne physique ou morale, qui commande et utilise le Site Internet à des fins professionnelles et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

II – Description des Services et fonctionnement du Site

L’accès aux Services proposés par le Site nécessite la création d’un Compte selon les modalités explicitées à l’article III des présentes Conditions Générales.

Les Services proposés sur le Site comprennent notamment :

• Une mise en relation facilitée entre Architectes, Entreprises et Clients,

• La possibilité pour le Client de recevoir une simulation budgétaire effectuée par BAM sur la base des réponses apportées par le Client à l’occasion d’un questionnaire accessible sur le Site. Cette simulation réalisée à titre indicatif a pour but de donner une estimation budgétaire du projet du Client calculée sur la base de projets similaires, mais ne constitue en aucun cas un devis formel.

Le Site permet au Client d’être mis en relation avec l’Architecte selon deux méthodes distinctes :

1. Soit, en organisant une « Sélection de BAM » : le Client lors de son inscription et de la création d’un Compte dans les conditions définies à l’article III, décrit son Projet par l’intermédiaire du questionnaire disponible sur le Site en indiquant précisant notamment les éléments suivants :

- Bien concerné par le projet du Client (maison, appartement …)
- Type de projet (construction, rénovation, aménagement …)
- Surface du bien objet du projet
- Lieu du bien
- Budget total dédié à la mise en œuvre du projet (incluant les frais d’architecte et de construction)
- Description du projet : (Nature de l'activité, nombre et usages des pièces , disposition du bien immobilier)
- Planning

Une fois ces éléments renseignés et le paiement du prix réalisé en application de l’article III, BAM pourra prendre attache avec le Client afin de discuter du Projet et dresser un dossier à transmettre aux Architectes afin que ces derniers répondent à la demande formulée par le Client conformément à ses exigences et à la description de son Projet.
Avant transmission du dossier aux Architectes, BAM adresse par email au Client pour validation, un récapitulatif du Projet suite à la description réalisée sur le Site et, le cas échéant, à son entretien avec le Client. Une fois ce récapitulatif du Projet validé par le Client, BAM transmet le dossier aux Architectes que BAM aura sélectionnés en fonction des caractéristiques du Projet, afin que ces derniers émettent une Offre.

Le Client est invité à bien vérifier que les caractéristiques et la description du Projet tel qu’il sera soumis aux Architectes correspondent bien à ses attentes, la validation du descriptif du Projet par le Client déchargeant BAM de toute responsabilité au titre de la description opérée et de l’expression des besoins du Client qui relèvent de ses seules appréciations et responsabilité.

BAM pourra opérer une pré-sélection afin de retenir les Offres les plus pertinentes au regard des informations échangés avec le Client et de son Projet. Une fois cette pré-sélection effectuée, BAM transmettra au Client de une ou plusieurs Offres d’Architecte, et ce dans les 20 jours qui suivent l’encaissement des frais d’inscription tels qu’explicités à l’article III.

Une fois les Offres sélectionnées par BAM réceptionnées par le Client, ce dernier pourra rencontrer, sur le lieu du projet ou dans les locaux de l’Architecte, les Architectes sélectionnés qu’il souhaite afin d’établir un premier contact et de discuter du Projet.

A l’issue de cet entretien, l’Architecte pourra présenter un devis estimatif sommaire, par postes, du montant des travaux présentés dans l’Offre.

2. Soit, en organisant un Concours : le Client peut organiser un concours entre plusieurs Architectes. Pour cela, il effectue un appel à dossiers (ci-après désigné « Appel à Dossiers ») aux termes duquel il décrit son Projet dans les mêmes conditions qu’explicitées à l’article 2.1 , le Client choisit 2 à 4 Architectes parmi les répondants à l’Appel à Dossiers après s’être acquitté du paiement des frais relatifs à l’organisation du Concours (tel que précisé dans l’article III).

a. Les conditions détaillées de chaque Concours seront précisées dans un règlement édité au démarrage du Concours que le Client devra accepter avant le démarrage du concours.
Les Architectes désirant répondre à ce concours devront fournir les documents précisés au démarrage de chaque Concours dans le délai indiqué dans le cadre du règlement propre au concours
b. Les Architectes pré-sélectionnés par le Client sont alors avertis et ont un délai de 7 jours pour confirmer leur participation au Concours. Si un Architecte pré-sélectionné par le Client refuse de participer au Concours, il appartient au Client de (i) choisir un autre Architecte ayant répondu à l’Appel à Dossiers, (ii) poursuivre le Concours avec les Architectes pré-sélectionnés ayant accepté le Concours ou (iii) annuler le Concours, auquel cas le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’article V.

Le lancement d’un Concours nécessite le paiement préalable par le Client des Frais de concours dans les conditions prévues à l’article III. Ces Frais de Concours correspondent à la rémunération des Architectes pré-sélectionnés suite à l’Appel à Dossiers. .

Dans l’hypothèse où, à l’issue du Concours, le Client ne retenait aucune Offre émise par les Architectes, les Frais de concours resteraient dus par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client retient une Offre, il pourra réaliser le Projet avec l’Architecte Lauréat, étant précisé que la somme versée à l’Architecte Lauréat au titre des Frais de Concours sera déduite du montant global de ses Prestations exécutées dans le cadre du Projet par cet Architecte.

Les Offres et propositions architecturales réalisées dans le cadre de la Sélection BAM ou du Concours par les Architectes constituent des œuvres de l’esprit protégeables au titre du droit d’auteur. Ainsi les Offres et propositions architecturales réalisées par les Architectes restent leur propriété respective. Toute utilisation ou diffusion desdites propositions architecturales des Architectes autre que l’Architecte Lauréat constituerait une contrefaçon de droit d’auteur réprimé notamment par l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Une fois l’Offre de l’Architecte retenue par le Client, et en cas d’accord entre ce dernier et l’Architecte sur le champ et les modalités de l’intervention de l’Architecte dans le cadre du Projet, l’Architecte établit un contrat régissant les modalités de son intervention. Afin d’assister le Client dans ce cadre, BAM pourra, sur demande expresse du Client, adresser à ce dernier un modèle de contrat de maîtrise d’œuvre édité par l’Ordre National des Architectes. BAM n’étant qu’une plateforme de mise en relation, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des termes du contrat liant le Client à l’Architecte, que les Client et Architectes négocieront en leur nom et pour le compte en l’absence d’intervention ou de validation de BAM.

Dès la livraison de l’Offre par l’Architecte et l’exécution des Prestations découlant de l’Offre, le Client est invité à laisser un avis et un commentaire sur le travail de l’Architecte.

Le Site permet au Client d’être mis en relation avec les Entreprises dans le cadre de la réalisation du Projet, par l’intermédiaire de la consultation réalisée par l’Architecte sous la seule responsabilité.

III – Inscription sur le Site

L’accès aux Services proposés par le Site nécessite la création d’un Compte.

3.1. Création du Compte Client : dans le cadre de la création de son Compte, le Client sera invité à fournir les informations relatives au Projet comme évoqué à l’article II des Conditions générales ainsi que les informations suivantes : ses nom et prénom, une adresse e-mail valide et son numéro de téléphone.

Les informations fournies par le Client ne sont pas visibles par les autres utilisateurs du Site mais uniquement par le ou les Architectes sélectionnés par le Client. . A ce titre, le Client accepte que BAM transmette à l’Architecte les données personnelles communiquées.

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, à caractère obligatoire ou optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

BAM ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Client ou de ses conséquences.

3.2. Création du Compte Architecte :

L’Architecte confie à BAM, qui l’accepte, le soin de le mettre en relation avec des Clients désirant faire procéder à des travaux de construction, rénovation, décoration intérieure ou extérieure, ameublement par l’intermédiaire du Site.

Pour la prospection de clientèle, BAM référencera l’Architecte, qui l’accepte, sur le Site.

Ce référencement sera effectué sous le nom et prénom et/ou nom de l’agence d’Architecte ainsi que la ville où il exerce.

L’Architecte a accès à une interface d’administration via un compte personnel.

La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à tout référencement sur le Site.

Après inscription, l’Architecte disposera d’identifiants de connexion (identifiant et mot de passe choisis par l’Architecte) qui lui permettront d’accéder à certaines pages du Site.

L’Architecte reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. A défaut, BAM sera fondée à résilier le présent Contrat conformément à l’article 7.

L’Architecte est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre BAM contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants.

En aucun cas, BAM ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité de l’Architecte étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

Afin d’être référencé sur le Site et d’être visible des utilisateurs, l’Architecte est tenu de renseigner de manière exacte et complète le questionnaire de renseignement à destination de BAM, et notamment les champs photos, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que son numéro d’inscription à l’ordre national des architectes.

L’Architecte s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse e-mail…) sur sa page profil.

Afin de bénéficier du service de mise en relation avec des clients, l’architecte devra signer la convention d’apporteur d’affaire fournie par BAM.

BAM communiquera au Client le nom et les coordonnées des architectes que celui-ci aura choisis dans les architectes référencés afin que le Client puisse :
- organiser une consultation en demandant à un ou plusieurs architectes de répondre à sa demande simultanément après avoir détaillé l’objet et l’offre de la mission notamment par le questionnaire fourni à cet effet par BAM au Client, que ce dernier aura dûment renseigné lui-même ;
- en organisant un concours entre deux à quatre architectes dans les termes et conditions générales d’utilisation accessibles indifféremment via l’une ou l’autre adresse url www.bam.archi ou www.bamarchi.typeform.com dont l’Architecte reconnait avoir une parfaite connaissance.

L’Architecte s’engage à répondre à la consultation ou au concours qui aura été lancé et organisé par le Client dans les délais, termes et conditions prévus aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

BAM ne pourra en aucun cas négocier pour le compte de l’Architecte le contenu, l’étendue, les modalités et les conditions d’exécution de la mission confiée à l’Architecte, dont sa rémunération, ni les conditions de l’obtention des différentes autorisations éventuelles. L’Architecte et le Client auront seuls cette faculté de négocier l’étendue et les conditions de la mission de l’Architecte sans que BAM ne puisse à aucun moment intervenir dans cette négociation.

3.3. Identifiants : Le Client reconnaît que les identifiants choisis dans le cadre de la création d’un Compte sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

En aucun cas, BAM ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité du Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes accédant et s’inscrivant sur le Site.

BAM ne peut donc, à ce titre, garantir les Clients. Cependant, pour préserver la qualité du Site, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client, BAM se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou son activité au Client mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, le Client ne pourra pas s’inscrire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Compte.

3.4 Frais d’inscription : L’inscription sur le Site nécessite le paiement de frais d’inscription à hauteur de 45 euros.

L’organisation d’un Concours nécessite le paiement des Frais de Concours par le Client.

Le paiement de ce prix sera effectué par le Client. Le paiement se fait par carte bancaire. via la solution de paiement en ligne Stripe accessible sur le Site.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la réservation. En aucun cas, BAM ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client.

Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire de l’Utilisateur du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

Le Client pourra dans certaines circonstances se voir rembourser les frais d’inscription dans les conditions prévues à l’article V.

3.5. Modification et/ou suppression de Compte : BAM pourra suspendre temporairement ou résilier définitivement toute inscription et/ou supprimer tout Compte ou tout contenu dès connaissance par BAM du non-respect par le Client ou l’Architecte de ces Conditions Générales. BAM informera le Client ou l’Architecte concerné de la suspension ou résiliation du Compte et des raisons ayant motivé sa suspension ou résiliation.

IV – Obligations du Client

4.1. Le Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

4.2. Le Client a la possibilité de noter les Prestations exécutées par l’Architecte par l’intermédiaire d’un questionnaire de satisfaction adressée par BAM au Client par email à des fins d’information.

4.3 Le Client s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit expressément de contourner les Services et le Site. A ce titre, il s’engage à n’échanger avec l’Architecte que par l’intermédiaire du Site jusqu’à ce que le contrat le liant directement à l’Architecte ait été conclu. A ce titre, le Client s’engage à informer BAM si un Architecte référencé sur le Site venait à le contacter directement sans passer par l’intermédiaire de la plateforme de mise en relation.

4.4 Le Client s’engage à décrire son Projet de manière sérieuse, minutieuse et suffisamment détaillée sur le Site afin que les Architectes soient en possession de tous les éléments nécessaires à la conception de l’Offre.

4.5 Le Client s’interdit d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux utilisateurs du Site ou à les démarcher.

4.6 Le Client s’engage à mentionner BAM comme étant l’intermédiaire grâce auquel il a été mis en contact lorsqu’il communique sur le projet avec les médias.

4.7 En cas de projet nécessitant l’affichage d’une déclaration de permis de construire, le Client s’engage à demander à BAM de fournir le panneau de déclaration de Permis de Construire et à l’afficher. Ledit panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l'urbanisme.

V- Rétractation - Remboursement
5.1 Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date du paiement des frais d’inscription s’agissant du service de Sélection BAM et à compter du paiement des Frais de concours s’agissant de l’organisation du Concours.

Conformément à l’article L 221-28, le droit de rétractation ne pourra être exercé une fois les Services pleinement exécutés par BAM avant l’expiration du délai de rétractation, étant précisé que (i) le Client, en soumettant son Projet à BAM, accepte expressément au commencement des Services avant la fin de l’expiration du délai de rétractation et (ii) les Services sont considérés comme pleinement exécutés dès lors qu’ une Offre d’Architecte a été transmise au Consommateur dans le cadre de la sélection de BAM et dès lors qu’un Architecte a répondu à l’Appel de dossier dans le cadre du Concours.

La rétractation pourra être formulée par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article XVII des Conditions Générales sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation.

BAM remboursera le Consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la notification de sa rétractation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque.

5.2 Par ailleurs, BAM pourra être amenée à ne pas pouvoir donner suite à la demande du Client notamment si le Projet n’est pas cohérent ou est manifestement irréalisable au regard du budget ou qu’elle n’est pas en mesure de répondre de manière optimale au Projet. Le cas échéant, BAM en informera le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement des frais d’inscription ou de Concours au Client par virement bancaire ou par chèque dans les 14 jours suivant cette information.

5.3 S’agissant de services particuliers tels que des conseils sur-mesure ou demandes particulières telles qu’une demande de programmation ou un relevé, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Les conditions régissant l’exécution d’un tel service et les modalités de paiement feront l’objet d’un accord spécifique entre BAM et le Client.

5.4 Outre le droit de rétractation dont bénéficie le Consommateur, le Client sera remboursé sur demande dans l’hypothèse où les Offres ne seraient pas pertinentes au regard de la description du Projet réalisé par le Client dans la stricte mesure où cette description était assez précise et détaillée pour permettre à l’Architecte de concevoir une Offre pertinente.

5.5 BAM pourra également rembourser les frais d’inscription sur le Site au Client dans le cadre de l’option « La Sélection de BAM » si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
(i) Les Offres proposées par BAM ne sont pas pertinentes au regard du Projet décrit par le Client (ii) le Client a rencontré au moins un Architecte proposé par BAM.

En pareil cas, le Client informera BAM de son insatisfaction quant aux Services qui lui adressera alors un questionnaire particulier de demande de remboursement. Le Client est invité à remplir le questionnaire et à motiver par écrit la raison de son insatisfaction. Ce questionnaire sera retourné par email ou par voie postale à BAM aux coordonnées indiquées à l’article XVII.

Le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivants la réception de ce questionnaire par BAM.

Toutefois, cette faculté de remboursement offerte par BAM est exclue dans les cas suivants :
(i) si le Client met un terme au Projet pour des raisons propres, indépendantes de l’Offre émise par l’Architecte telles que, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, le non-achat du bien à rénover ou du terrain à construire, la non obtention des autorisations nécessaires à la faisabilité du projet, ou encore le manque de financement ;
(ii) si la description du Projet réalisée par le Client sur le Site n’est pas assez pertinente de sorte que le Client n’a pas placé l’Architecte dans la capacité de concevoir une Offre pertinente.

VI – Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété Intellectuelle de BAM : Le Site est la propriété de BAM. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d'ensemble de l'activité de BAM, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à BAM ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

Le Client reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant le Site (à l’exclusion des contenus appartenant à des tiers, notamment les Architectes), y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à BAM. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de BAM.

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément à ces Conditions Générales et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de BAM ni de tout tiers détenant des droits sur des contenus présentés sur le Site. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.

6.2 Propriété Intellectuelle de l’Architecte et droits du Client : Le Client reconnait que les Offres d’Architectes constituent des œuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur que ce soit dans le cadre de la « Sélection de BAM » ou du Concours. A ce titre, le Client s’interdit de reproduit, diffuser, publier ou utiliser sous quelque forme que ce soit tout ou partie des Offres d’Architectes. Toute reproduction ou utilisation de tout ou partie de l’Offre constituerait une contrefaçon de droits d’auteur de l’Architecte qui serait alors habilité à poursuivre en justice le Client.

BAM est autorisée à reproduire sur son Site les visuels (esquisses, photographies …) de l’Offre retenue par le Client à l’issue d’un Concours ou réalisés à l’issue d’un Concours ou d’une Sélection de BAM à des fins de communication et de publicité du Site sur les médias, ainsi que des photographies et visuels du résultat du Projet une fois réalisé.

A ce titre, le Client s’engage à informer BAM une fois son Projet concrétisé, et l’autorise à publier des photographies du Projet réalisé par le Client et de son résultat. BAM prendra alors contact avec le Client afin de se rendre chez ce dernier, ce que Client accepte expressément, pour photographier le Projet concrétisé et publier ces photographies sur le Site.

VII – Garanties

7.1. Garanties de BAM : BAM fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, BAM ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau etc.

En conséquence, BAM ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

7.2. Garanties du Client : le Client a la qualité d’éditeur des contenus publiés sur le Site, notamment des commentaires, et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (y compris des Architectes) ni à la législation en vigueur.

Il garantit BAM contre toute réclamation liée à un contenu publié par lui du fait d’une faute de sa part, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de BAM en conséquence de la faute du Client.

VIII – Responsabilité

8.1 Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de BAM, de l’Architecte ou des tiers.

Le Client est seul responsable de la description du Projet réalisé sur le Site. En cas d’erreur ou manquement commis dans le cadre du descriptif du Projet, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Architecte un complément de prestation par l’intermédiaire de BAM.

Le Client est seul responsable de l’exécution de ses obligations contractées envers l’Architecte ou les Entreprises.

8.2 Responsabilité de BAM : BAM assume une obligation de moyens dans l’exécution des Conditions générales et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement du Site du seul fait de leur existence. La responsabilité de BAM ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à BAM.

BAM ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site qui ne serait pas conforme avec ces Conditions générales, ni d’un quelconque problème technique du Client qui ne serait pas lié à une faute de BAM. BAM ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, le Site est inaccessible ou de mauvaise qualité, notamment du fait du Client, ou des moyens lui permettant l’accès et l’utilisation du Site.

BAM intervient comme simple intermédiaire entre l’Architecte (et, le cas échéant, les Entreprises) et le Client en mettant à la disposition des Architectes et des Clients des outils et moyens techniques afin de se connaître et se rencontrer.

Ainsi, BAM n’est aucunement responsable de l’exécution des Prestations par l’Architecte ou les Entreprises, que ce soit lors de la phase de conception de l’Offre ou après que le Client a contracté directement avec l’Architecte et les Entreprises, au titre de l’exécution du Projet.

En effet, BAM n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre l’Architecte et/ou les Entreprises, et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

En aucun cas, BAM ne pourra être tenue responsable de tout événement et/ou malfaçon résultant de manière directe ou indirecte de l’accomplissement des Prestations de l’Architecte ou des Entreprises.

BAM n’est pas responsable des contenus de tiers éventuellement accessibles à travers le Site, de leur exactitude, leur licéité, leur qualité ou leur caractère décent et plus généralement, ne peut garantir les contenus et services offerts par des tiers via le Site Internet.

DE PLUS, EN AUCUN CAS, BAM NE POURRA ETRE TENUE ENVERS LE PROFESSIONNEL, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BENEFICES, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITE RESULTANT DES SERVICES.

LA RESPONSABILITE DE BAM ENVERS LE PROFESSIONNEL SERA STRICTEMENT LIMITEE A UN MONTANT EGAL A LA SOMME QUE LE PROFESSIONNEL A EFFECTIVEMENT PAYEE AU TITRE DE L’UTILISATION DES SERVICES DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PREJUDICE AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI A PRECEDE L’EVENEMENT QUI EST A L’ORIGINE DU DOMMAGE.

Dans toute la mesure possible, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ce Contrat s'appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.

IX – Obligation des parties

4.1 Obligations de BAM

La gestion et l’exploitation du Site restent sous la direction et la responsabilité exclusive de BAM.

BAM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre le bon fonctionnement du Site qu’elle exploite, sans être tenue des conséquences d’une interruption de service quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse ou non d’une interruption liée aux impératifs technologiques et techniques tels que des dysfonctionnement de réseau, des pannes de matériel…

BAM pourra, sans préavis ni indemnité, fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs sites pour des raisons de mise à jour, de maintenance, modifications, améliorations ou quel que soit le motif personnel lié à leur exploitation.

BAM informera l’Architecte de la fermeture temporaire en cas de fermeture supérieure à 7 jours. Elle informera également l’Architecte de la fermeture définitive de Sites avec l’indication de l’adresse des éventuels sites de remplacement.

4.2 Obligations de l’Architecte

BAM est autorisée à publier sur le Site qu’elle gère et exploite les éléments de l’expérience et l’activité professionnelles de l’architecte (dossier et portfolios, descriptions, photographies, extraits de plans …) ce que l’Architecte accepte expressément, qu’il s’agisse d’éléments relatifs à l’activité et l’expérience passée que l’Architecte aura lui-même communiqués ou d’éléments relatifs à l’activité et l’expérience résultant des missions contractées par l’intermédiaire de BAM. Le nom de l’Architecte accompagnera obligatoirement chacune des publications.

Cette publication sera effectuée à titre gratuit tant pour BAM qui ne demandera aucune rémunération ni paiement de frais, que pour l’Architecte qui ne prétendra à aucun droit d’auteur, ladite publication étant faite avec l’accord dudit Architecte à titre publicitaire dans l’intérêt commun.

Toutefois, en cas de résolution ou de résiliation du présent contrat, ou au terme non renouvelé de celui-ci, cette autorisation de publication à titre réciproquement gratuit, sans frais ni droit d’auteur, sera restreinte à la publication des éléments relatifs à l’activité et l’expérience résultant des missions contractées par l’intermédiaire de BAM.

BAM pourra refuser de publier certains éléments de l’expérience et de l’activité professionnelle passées de l’Architecte, sans que l’Architecte puisse lui en faire grief.

X – Données personnelles

10.1 Les Services proposés par BAM nécessitent la création d’un Compte, ce qui suppose la collecte, par BAM, d’un certain nombre d’informations personnelles relatives aux Clients et leur communication aux Architectes et, le cas échéant, aux Entreprises. Le Client ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un Compte, ne pourra pas utiliser les Services proposés par BAM.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client est informé que BAM procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion aux sites, de son inscription aux sites ou lors de l’utilisation du système de paiement.

Ces données sont destinées à permettre à BAM la fourniture des Services accessibles via le Site et sont également utilisées à des fins de statistiques.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers sauf aux Architectes et, le cas échéant, aux Entreprises, ces données étant nécessaires à l’exécution de leurs Prestations.

BAM archive les données pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Le Client peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire à l’adresse électronique suivante : support@bam.archi ou d'adresser un courrier à : BAM, 50 avenue des Caillols, 13012 Marseille.

10.2 Le Client accepte que BAM puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le Client accepte de recevoir des offres commerciales de BAM. Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

XI – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du Client lors de sa connexion au Site. Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur de l’internaute, déposé par BAM ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification des Clients. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil.

Les cookies et traceurs suivants, avec les fonctionnalités suivantes, sont utilisés dans le cadre du fonctionnement de la Solution :
- Google analytics
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La durée de conservation des cookies implantés par BAM est de 6 mois.

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’internaute donne son consentement à l’utilisation des cookies.

Le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation dans les paramètres liés à la confidentialité (outils/options).

La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n’a pas d’incidence sur la navigation sur le Site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Si la désactivation des cookies par l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par le Site Internet, BAM ne pourra en être tenue responsable.

Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à BAM.

XII - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de BAM ou vers des sites de tiers. BAM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites internet tiers.

BAM ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès du Client aux sites internet tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ces sites par le Client.

XIII – Résiliation et sanctions

13.1. Résiliation par le Client : le Client pourra cesser à tout moment d’utiliser le Site et demander à BAM par écrit de supprimer son Compte.

13.1. Résiliation par l’Architecte : l’Architecte pourra cesser à tout moment d’utiliser le Site et demander à BAM par écrit de supprimer son Compte.

132 Résiliation par BAM : Dans le cas où le Client ou l’Architecte ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé le Client ou l’Architecte par email , BAM sera en droit de suspendre ou fermer le Compte du Client ou Architecte, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que BAM serait en droit de réclamer.

Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

XIV – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, le Client peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@bam.archi

XV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses non-essentielles du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour BAM d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVI – Modification des Conditions Générales

BAM se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera le Client des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

XVII – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales conclues en français est soumis au droit français.

En cas de différend entre BAM et le Consommateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre BAM et le Consommateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Medicys : association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Mail : contact@medicys.fr
Téléphone : 01.49.70.15.93

Tout litige entre BAM et un Professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à Marseille.

XVIII – Mentions Légales
Le Site Internet est édité par la société Because Architecture Matters, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros enregistrée sous le numéro unique d’identification 810 952 614 au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est situé 50 avenue des Caillols - 13012 Marseille. Son Président est Monsieur Mathias Boutier.

Pour toute question, vous pouvez contacter BAM par voie électronique à l’adresse suivante : support@bam.archi ; ou par téléphone au 01 84 88 38 24.

Directeur de la publication : le directeur de la publication du Site Internet est Mathias Boutier

Hébergeur : Le site est hébergé par Strikingly dont le siège social se trouve au 1355 Market Street Suite 488 San Francisco, CA 94103 États-Unis
Email: info@strikingly.com

Pour accéder à la version PDF: http://blog.bam.archi/wp-content/uploads/2017/08/2017-31-08-CGU-Site-internet-BAM-Client-et-Architectes.pdf